Frequently Asked Questions (FAQ)

 

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par nos membres concernant la création et le fonctionnement d'une école de danse.

Création d'une école de danse

Pourquoi est-il utile d'établir un business plan avant de créer une entreprise?

Un business plan montre comment mettre en œuvre une idée commerciale, quelles ressources sont nécessaires et quels résultats en attendre et à quelle date. C'est un instrument de planification indispensable, y compris lors de l'obtention d'un éventuel crédit. Il est important que le business plan soit formulé de manière concise et précise. Il mentionne les aspects positifs et négatifs et fait une distinction stricte entre les faits prouvés et les plans basés sur des hypothèses.

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Quels sont les avantages d'une inscription au registre du commerce?

Le registre du commerce rend la situation juridique des entreprises publique et donc transparente.
De plus, les noms des entreprises sont protégés comme suit:

  • Entreprises individuelles et sociétés en nom collectif avec nom de personne lié lieu du siège social
  • Sociétés anonymes (SA) et sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) sur l'ensemble du territoire suisse

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Responsabilité pour différentes formes juridiques de sociétés

  • Entreprise individuelle : le propriétaire est responsable à hauteur de sa fortune privée personnelle.
  • Société en nom collectif : les associés sont solidairement responsables responsable à hauteur de leur fortune privée personnelle.
  • Sàrl et SA : responsabilité avec le capital social ou le capital-actions.

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Pourquoi devrais-je établir un budget?

Un budget offre un aperçu détaillé des recettes et des dépenses et constitue ainsi une base de décision précieuse. Un budget soigneusement établi permet de voir si les activités entrepreneuriales et les investissements prévus sont possibles – c’est un premier pas pour éviter les dettes.

Contrat de location de locaux commerciaux

Un contrat de location pour un local commercial est-il différent d'un contrat de location pour un logement?

  • Comme le bail d'habitation, le bail commercial est en principe soumis aux dispositions générales du droit du bail (art. 253 et suivants CO), mais il se distingue nettement des baux d'habitation.
  • Un contrat de location de locaux commerciaux est conclu pour des locaux utilisés à des fins commerciales ou économiques - par exemple un bureau, un restaurant, une école de danse.

La sous-location est-elle en principe autorisée?

Oui - car l'article 262 CO s'applique également à un contrat de location de locaux commerciaux. Cela signifie que le locataire principal peut en principe conclure un contrat de sous-location avec un tiers. Pour cela, il faut toutefois obtenir le consentement du bailleur et conclure un contrat de sous-location correspondant, qui doit être approuvé par le bailleur.

Pourquoi le but de la location doit-il être mentionné dans le contrat de location?

Une utilisation non couverte par l'objet du bail est contraire au contrat et peut donner lieu à des avertissements ou à la résiliation du contrat de location.

Informations transparentes sur le site web

Dois-je publier les frais de cours sur mon site web?

Pour les personnes intéressées, il est important de trouver facilement sur votre site web des informations pertinentes pour le client. Les coûts des cours en font sans aucun doute partie.

Ai-je besoin de conditions générales (CG) pour l'école de danse?

Bien qu'il n'y ait pas de base légale pour les CG en Suisse, vous créez avec les CG une base claire pour la relation contractuelle avec vos clients et clientes.
Les membres trouveront un modèle détaillé dans le domaine réservé aux membres sur le site Internet de TANZ Association Suisse TAS.

En quoi le fait de mettre les conditions générales en ligne est-il un avantage?

Pour que les conditions générales puissent faire partie intégrante d'un accord avec le client, ce dernier doit savoir ce que contiennent exactement les conditions générales. 

En mettant les CG en ligne, vous permettez à vos clients de les consulter avant de conclure un contrat. Vous vous protégez ainsi que vos clients et créez un climat de confiance.

Pourquoi dois-je indiquer le nom et le prénom de mes professeurs de danse sur mon site web?

En communiquant des informations sur vos pédagogues de la danse, vous faites preuve d'engagement envers vos clients et de transparence envers vos partenaires commerciaux.  

Pourquoi dois-je publier mes coordonnées complètes et comment je peux être contacté ? (nom, téléphone, e-mail)

Communiquer des données de référence claires sur votre joignabilité montre votre compétence en matière de service.

Pourquoi dois-je communiquer mon adhésion à TAS sur mon site Internet et la mentionner sur les reçus de cours?

Les contributions à la danse versées à vos clients ne sont remboursées par les assureurs coopérant avec TAS que si l'affiliation à TAS est mentionnée sur le récépissé. 
Avec le label de membre TAS "La qualité crée des liens", qui est à la disposition des membres avec le complément "reconnu par les caisses maladie" pour le site web, vous transmettez deux messages clés:

  • La qualité est importante pour vous -
    voir les valeurs fondamentales des écoles de danse
  • Votre école est reconnue par les caisses maladie

Publicité grâce à un profil de membre pertinent (motivation, photos, types de danse, etc.)

Pourquoi devrais-je raconter des choses personnelles sur mes motivations et mes raisons d'être directeur?trice d'école de danse dans mon profil de membre sur le site web de TAS?

L'histoire de l'école de danse ou l'aperçu de votre motivation et de votre passion laissent une impression personnelle et permettent d'attirer des clients.

Pourquoi dois-je publier des photos de mon école de danse sur mon profil de membre?

Des images attrayantes présentent votre école de danse. Elles donnent un aperçu de vos locaux et de vos leçons "en action". Les images en disent plus long que 1000 mots !

Pourquoi publier mon logo?

Votre logo est la carte de visite de votre école de danse. Il ne faut pas non plus sous-estimer sa valeur de reconnaissance.

Pourquoi dois-je mettre en lien les types de danse que je propose avec les professeurs de danse et les tenir à jour?

Que les personnes intéressées par la danse tapent recherche plein texte sur la page d'accueil ou sur les plates-formes "Écoles de danse" et "Types de danse" votre école n’apparaîtra que si vos données sont complètes.

Ce lien est également essentiel pour le versement de la contribution à la promotion de la danse destinée à vos clients.

Pourquoi dois-je publier mes événements sur le site web de TAS ?

Optez pour le seul calendrier des manifestations de danse en Suisse spécifiques à la danse. Le calendrier est exclusivement réservé aux membres de TAS. Les événements sont répertoriés avec des mots-clés liés au monde de la danse. Ainsi, les personnes intéressées par la danse trouveront également votre événement via la recherche Google.

Assurances sociales

Les salaires de minime importance, c'est-à-dire les salaires jusqu'à 2'300/an, sont-ils également soumis à l'AVS pour les professeurs de danse?

Oui, les professeurs de danse sont considérés comme des travailleurs culturels. Le Conseil fédéral a décidé de renforcer la sécurité sociale des acteurs culturels. Depuis le 1er janvier 2010, des cotisations AVS/AI/APG sont prélevées sur tous les salaires, même de minime importance, des acteurs culturels.

Lire la suite : OFAS

Suis-je considéré comme un travailleur indépendant en tant que propriétaire d'une entreprise individuelle?

C'est l'agence compétente de la caisse de compensation qui détermine si une personne assurée exerce une activité indépendante au sens de l'AVS.

Lire la suite AVS/AI

Je suis propriétaire d'une SARL. Suis-je considéré comme un travailleur indépendant?

Les propriétaires d'une Sàrl sont des entrepreneurs et en même temps leurs propres employés. Pour les assurances sociales, ils sont donc considérés comme des travailleurs dépendants. 

Existe-t-il une obligation en matière de prévoyance professionnelle (LPP)?

Oui, dès que le montant limite légal (seuil d'entrée LPP), à partir duquel les salariés doivent obligatoirement être assurés dans la prévoyance professionnelle, est atteint. Celui-ci s'élève à CHF 22'050.00 en 2024.
TAS est cofondatrice de la Fondation Charles Apothéloz CAST, une caisse de pension pour les acteurs culturels.

Assurances en général (accident, indemnités journalières, responsabilité civile professionnelle, etc.)

Dois-je souscrire une assurance-accidents pour mes collaborateurs?

L'assurance-accidents est obligatoire selon la LAA. Les collaborateurs qui sont payés pour 8 heures ou plus par semaine doivent également être assurés contre les accidents non professionnels.

Lire la suite: le SECO

L'assurance d'indemnités journalières de maladie est-elle obligatoire?

Non. La souscription à une assurance d'indemnités journalières de maladie n'est pas obligatoire - mais elle est tout à fait judicieuse.

L'assurance responsabilité civile d'un professeur de danse qui enseigne chez moi à ses propres frais couvre-t-elle les réclamations d'un élève à son encontre (par exemple, à la suite d'un accident)?

L'assureur concerné doit répondre à cette question. Il n'y a pas de réglementation valable de manière générale.

Si un professeur de danse que j'emploie a une assurance RC privée, dois-je l'inclure en plus dans mon assurance RC d'entreprise?

Oui - dans tous les cas. L'assurance RC privée d'un professeur de danse salarié ne couvre pas les dommages causés dans l'exercice de sa profession.

En tant que propriétaire d'une école de danse, ai-je besoin d'une assurance de la RC d'entreprise?

L'assurance de la responsabilité civile d'entreprise protège votre entreprise contre les pertes financières résultant de dommages causés à un tiers. Sa conclusion n'est pas obligatoire - mais fortement recommandée.

Dois-je assurer mes miroirs et mon équipement technique coûteux?

Il n'y a pas de réponse concrète à cette question. Comparez un montant de dommage possible à la prime d'assurance et décidez en conséquence.

Redevences SUISA

Pourquoi faut-il payer la redevance SUISA pour les cours de danse?

SUISA gère les droits d'auteur sur les œuvres musicales du répertoire mondial. L'utilisation publique de musique est soumise à une redevance conformément à son application. TAS a conclu un accord associatif avec SUISA pour le tarif commun L (TC L), qui s'applique à l'utilisation de musique dans les cours de danse. En tant que membre de TANZ Association Suisse TAS, vous bénéficiez, sur la base de cette convention, d'un rabais de 30% sur les redevances SUISA / TC L.

TVA – Taxe à la valeur ajoutée

Cette rubrique est en cours de révision.

 

Les questions que vous vous posez n'ont pas trouvé de réponse? N'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par e-mail. Nous serons heureux de pouvoir vous aider à éclaircir vos questions.